Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de développement sur mesure (sites web, applications mobiles, applications métier, solutions SaaS, intégration de l'IA) et de conseil en systèmes d'information proposées par Thibault Thorez, exerçant sous le nom commercial Devae, à ses clients professionnels.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé par le client. Les conditions particulières figurant sur le devis ou convenues par écrit avec le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Sauf modalités différentes précisées au devis, le règlement s'effectue en deux échéances : 30 % à la commande, 70 % à la livraison.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Le prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation en cas de non-paiement à échéance.
4. Délais d'exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la mise à disposition en temps utile par le client des éléments nécessaires. Un retard imputable au client ne saurait engager la responsabilité du prestataire ni décaler sa rémunération.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir les informations, contenus et accès nécessaires, et à valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés. Passé ce délai sans retour, le livrable est réputé validé.
6. Propriété intellectuelle et références commerciales
L'ensemble des développements, codes sources, créations et livrables réalisés par Devae dans le cadre d'une prestation - qu'ils soient spécifiques au projet du client ou réutilisables d'un projet à l'autre - demeure la propriété exclusive de Devae, y compris après paiement intégral de la prestation.
À réception du paiement intégral de la prestation, le client bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif, perpétuel et non cessible sur le livrable concerné, limité à l'usage prévu au devis. Ce droit d'utilisation ne constitue pas un transfert de propriété : sauf accord écrit contraire, le client ne peut ni revendre le code, ni le sous-licencier, ni le faire modifier par un tiers sans l'accord préalable de Devae.
Le prestataire peut mentionner les projets réalisés (nom, capture d'écran, description générale) comme exemple dans son portfolio et ses supports commerciaux. Cette mention est anonymisée si le client en fait la demande explicite. Pour les sites web notamment, la réalisation par Devae pourra être créditée dans les mentions légales ou le pied de page du site livré, sauf demande contraire du client.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou stratégique dont elle aurait connaissance dans le cadre du projet.
8. Garantie et responsabilité
Les anomalies signalées dans un délai de 30 jours après livraison sont corrigées gratuitement si elles relèvent d'un défaut de conformité au cahier des charges validé. Au-delà, toute intervention fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un contrat de maintenance.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée et exclue pour les dommages indirects.
9. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
10. Résiliation
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées restent dues intégralement, au prorata de l'avancement du projet.
11. Litiges et droit applicable
Droit français. Recherche d'une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, compétence des tribunaux du ressort de Montpellier.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales du site.
13. Modification des CGV
Devae peut faire évoluer ces CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.